Quel suivi de l’application de la loi fiscale par le Parlement ? - Le Mans Université Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Quel suivi de l’application de la loi fiscale par le Parlement ?

Mathilde Heitzmann-Patin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052042
  • IdRef : 221598413

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04616845 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04616845 , version 1

Citer

Mathilde Heitzmann-Patin. Quel suivi de l’application de la loi fiscale par le Parlement ?. B. Ricou (dir.). Regards croisés sur la qualité de la loi fiscale, LexisNexis, pp.181-188, 2022, 978-2-7110-3672-1. ⟨hal-04616845⟩
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