Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
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https://univ-lemans.hal.science/hal-04616845
Soumis le : mercredi 19 juin 2024-09:54:43
Dernière modification le : jeudi 20 juin 2024-03:17:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04616845 , version 1
Citer
Mathilde Heitzmann-Patin. Quel suivi de l’application de la loi fiscale par le Parlement ?. B. Ricou (dir.). Regards croisés sur la qualité de la loi fiscale, LexisNexis, pp.181-188, 2022, 978-2-7110-3672-1. ⟨hal-04616845⟩
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