Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2022

Preuve de l’intérêt personnel en matière d’abus de biens sociaux : l’insuffisance du paiement de factures fictives

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05338896 , version 1 (30-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05338896 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Preuve de l’intérêt personnel en matière d’abus de biens sociaux : l’insuffisance du paiement de factures fictives. Lexbase Pénal, 2022, 55. ⟨hal-05338896⟩
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