Article Dans Une Revue
Lexbase Pénal
Année : 2022
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https://univ-lemans.hal.science/hal-05338896
Soumis le : jeudi 30 octobre 2025-14:03:19
Dernière modification le : mardi 19 mai 2026-14:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05338896 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. Preuve de l’intérêt personnel en matière d’abus de biens sociaux : l’insuffisance du paiement de factures fictives. Lexbase Pénal, 2022, 55. ⟨hal-05338896⟩
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