Article Dans Une Revue
Lexbase Pénal
Année : 2024
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https://univ-lemans.hal.science/hal-05332195
Soumis le : dimanche 26 octobre 2025-19:11:15
Dernière modification le : mardi 19 mai 2026-14:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05332195 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. Distinction de la banqueroute par détournement d’actifs et de l’abus de biens sociaux : rappel des critères temporel et causal. Lexbase Pénal, 2024, 77, pp.70. ⟨hal-05332195⟩
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