Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2024

Distinction de la banqueroute par détournement d’actifs et de l’abus de biens sociaux : rappel des critères temporel et causal

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05332195 , version 1 (26-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05332195 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Distinction de la banqueroute par détournement d’actifs et de l’abus de biens sociaux : rappel des critères temporel et causal. Lexbase Pénal, 2024, 77, pp.70. ⟨hal-05332195⟩
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