Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lemans.hal.science/hal-05331663
Soumis le : samedi 25 octobre 2025-18:33:02
Dernière modification le : mardi 19 mai 2026-14:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05331663 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. Pas d’infraction pour celui qui intervient trop tard et sans savoir. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, pp.539. ⟨hal-05331663⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements
