Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Pas d’infraction pour celui qui intervient trop tard et sans savoir

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05331663 , version 1 (25-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05331663 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Pas d’infraction pour celui qui intervient trop tard et sans savoir. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, pp.539. ⟨hal-05331663⟩
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