Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Application du délit de pantouflage à un membre d’une AAI

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05331619 , version 1 (25-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05331619 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Application du délit de pantouflage à un membre d’une AAI. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, pp.1236. ⟨hal-05331619⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More