Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lemans.hal.science/hal-05331619
Soumis le : samedi 25 octobre 2025-17:59:23
Dernière modification le : mardi 19 mai 2026-14:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05331619 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. Application du délit de pantouflage à un membre d’une AAI. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, pp.1236. ⟨hal-05331619⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements
