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Annuaire français de droit international
Année : 2023
BU Le Mans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lemans.hal.science/hal-04593837
Soumis le : jeudi 30 mai 2024-10:09:39
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-03:17:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04593837 , version 1
Citer
Hélène Raspail. Inspection et immobilisation des navires d’ONG humanitaires engagées dans le sauvetage de migrants en mer par l’État du port : l’arrêt de la CJUE (grande chambre) du 1er août 2022. Annuaire français de droit international, 2023, 68-2022, pp.609-625. ⟨hal-04593837⟩
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