Article Dans Une Revue Lamy Droit pénal des affaires. Bulletin d'actualité Année : 2014

Le droit pénal de la consommation après la loi du 17 mars 2014

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Citer

Jean-Marie Brigant. Le droit pénal de la consommation après la loi du 17 mars 2014. Lamy Droit pénal des affaires. Bulletin d'actualité, 2014, 139, pp.1. ⟨hal-05342506⟩
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