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Lamy Droit pénal des affaires. Bulletin d'actualité
Année : 2014
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Soumis le : dimanche 2 novembre 2025-21:24:06
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Dates et versions
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- HAL Id : hal-05342506 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. Le droit pénal de la consommation après la loi du 17 mars 2014. Lamy Droit pénal des affaires. Bulletin d'actualité, 2014, 139, pp.1. ⟨hal-05342506⟩
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