Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2022

Ingérence prescrite

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05338888 , version 1 (30-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05338888 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Ingérence prescrite. Lexbase Pénal, 2022, 55. ⟨hal-05338888⟩
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