Article Dans Une Revue
Lexbase Pénal
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 30 octobre 2025-14:00:40
Dernière modification le : mardi 19 mai 2026-14:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05338888 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. Ingérence prescrite. Lexbase Pénal, 2022, 55. ⟨hal-05338888⟩
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