Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2023

Banqueroute par augmentation frauduleuse du passif : l’abstention manifestement délibérée désormais punissable

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05332256 , version 1 (26-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05332256 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Banqueroute par augmentation frauduleuse du passif : l’abstention manifestement délibérée désormais punissable. Lexbase Pénal, 2023, 55, pp.39. ⟨hal-05332256⟩
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