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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2021
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Soumis le : samedi 25 octobre 2025-18:54:08
Dernière modification le : mardi 19 mai 2026-14:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05331686 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. Peine d’inéligibilité renforcée : conformité aux principes de nécessité et d’égalité. La Semaine juridique. Édition générale, 2021, pp.640. ⟨hal-05331686⟩
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