Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2022
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Soumis le : samedi 25 octobre 2025-18:45:35
Dernière modification le : mardi 19 mai 2026-14:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05331676 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. Délit de pantouflage au conseil départemental : illustration d’une fonction exécutive locale. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, pp.677. ⟨hal-05331676⟩
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