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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2023
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Soumis le : samedi 25 octobre 2025-18:42:00
Dernière modification le : mardi 19 mai 2026-14:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05331672 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. Prise illégale d’intérêts : la nouvelle rédaction de l’article 432-12 du Code pénal équivaut à l’ancienne. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, pp.509. ⟨hal-05331672⟩
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