Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Prise illégale d’intérêts : la nouvelle rédaction de l’article 432-12 du Code pénal équivaut à l’ancienne

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Dates et versions

hal-05331672 , version 1 (25-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05331672 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Prise illégale d’intérêts : la nouvelle rédaction de l’article 432-12 du Code pénal équivaut à l’ancienne. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, pp.509. ⟨hal-05331672⟩
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