Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2019

Violation des ordonnances prises par le JAF en cas de violences

Jean-Marie Brigant

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05330737 , version 1 (25-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05330737 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Violation des ordonnances prises par le JAF en cas de violences. Juris-Classeur Code pénal, 2019, pp.Fascicule 20. ⟨hal-05330737⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More