Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
Année : 2019
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https://univ-lemans.hal.science/hal-05330737
Soumis le : samedi 25 octobre 2025-00:29:25
Dernière modification le : mardi 19 mai 2026-14:10:09
Dates et versions
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- HAL Id : hal-05330737 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. Violation des ordonnances prises par le JAF en cas de violences. Juris-Classeur Code pénal, 2019, pp.Fascicule 20. ⟨hal-05330737⟩
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