Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2021
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https://univ-lemans.hal.science/hal-04593728
Soumis le : jeudi 30 mai 2024-09:31:22
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-03:17:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04593728 , version 1
Citer
Didier Cholet. Les problèmes de compétence au sein du tribunal judiciaire. Procédures, 2021, Etude 1. ⟨hal-04593728⟩
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